Informations juridiques
- Champ d’application
Les informations et règles mentionnées ci-dessous s’appliquent au site web «engagement-local.ch» (ci-après «le portail») et à d’autres sites web faisant référence à engagement-local.ch ou à la Société suisse d’utilité publique (SSUP), exploitante du portail. Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toutes les personnes accédant au portail, quel que soit leur lieu de résidence. Sauf indication contraire, ce champ d’application s’étend de manière contraignante à toutes les informations publiées sur le portail et tous les services qui y sont proposés.
En accédant au portail et à ses liens, vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d’utilisation et les stipulations juridiques ci-dessous, ainsi que notre déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, abstenez-vous d’accéder au portail.
- Clause de non-responsabilité
L’exploitante décline toute responsabilité (y compris en cas de négligence) en lien avec l’accès ou l’impossibilité d’accès au portail ou à certains de ses éléments, ainsi qu’en lien avec l’utilisation du portail. Ni l’accès au portail, ni son utilisation, ni la sauvegarde ou l’archivage des données transmises ne sont garantis.
Le portail contient des liens vers des sites web de tiers. Ces pages ne sont pas gérées ni surveillées par l’exploitante. L’exploitante décline toute responsabilité quant au contenu des sites liés et au respect des dispositions légales en matière de protection des données par les exploitants de ces sites.
Nous attirons enfin votre attention sur le fait que nous nous efforçons d’offrir des informations actuelles et correctes sur notre portail, mais que nous ne pouvons en aucun cas en garantir l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité ou l’exhaustivité, ni la vérité ; c’est pourquoi l’exploitante décline toute responsabilité pour toute information erronée, pour autant que la loi le permette.
- Absence de droit à subvention et exactitude des informations fournies dans le dossier de candidature
En soumettant sa candidature en ligne, le/la candidat-e confirme l’exactitude de toutes les informations fournies dans son dossier.
Aucune correspondance ne sera échangée sur les motifs de sélection et aucun recours ne pourra être formé contre les décisions rendues. En soumettant son dossier, le/la candidat-e reconnaît qu’il n’a droit à aucune subvention. Tout recours juridique est exclu.
- Transmission des données via Internet
Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Il ne peut donc être considéré comme un environnement sécurisé. Bien que les paquets de données soient toujours transmis sous forme cryptée, cette mesurene s’applique ni à l’expéditeur ni au destinataire. En outre, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent tous les deux en Suisse, il est possible que des données soient transférées à l’étranger, donc éventuellement dans un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de la Suisse. L’exploitante décline donc toute responsabilité quant à la sécurité des données transmises via Internet.
- Droits de propriété intellectuelle (droit des biens immatérielles et autres droits)
Sous réserve d’autres réglementations, l’exploitante est également propriétaire du portail. Toutes les marques, noms, titres, logos, images, dessins, textes et autres éléments utilisés sur le portail appartiennent soit à l’exploitante, soit à un représentant du groupe d’organisations institutionnelles responsables du projet, ce groupe étant clairement défini.
Les informations figurant sur le site web de l’exploitante sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de contenus, d’images, de photos ou d’autres fichiers ne transfère cependant aucun droit y relatif.
L’exploitante ou les titulaires des droits expressément spécifiés détiennent en exclusivité les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux contenus, images, photos ou autres fichiers apparaissant sur le portail. Toute reproduction d’un élément quelconque du portail, même isolé, requiert l’autorisation écrite; celle-ci doit être demandée à l’avance au détenteur des droits d’auteur.
- Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données.
- Informations complémentaires
Les présentes déclarations ne constituent aucun droit contractuel ou autre droit formel vis-à-vis ou au nom d’une partie.
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